Art. 92 et 93 LTF ; 393 al. 1 CC
Caractère final ou non d’une décision de renvoi à l’APEA. La décision d’une instance judiciaire cantonale de renvoyer l’affaire à l’APEA peut être considérée comme finale – et donc susceptible de recours devant le TF aux conditions posées par les art. 92 et 93 LTF – si les instructions données à l’APEA n’offrent plus de marge de manœuvre à cette dernière. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité judiciaire ordonne à l’APEA de prononcer une curatelle d’accompagnement, conditionnée par la loi à l’accord de la personne concernée (art. 393 al. 1 CC).
Frédéric Erard, Olivier Guillod