ATF 145 III 49 (f)

2018-2019

Art. 30 al. 1 CC

Changement de nom. La notion de « motifs légitimes » contenue à l’art. 30 al. 1 CC doit être interprétée de manière plus souple que celle de « justes motifs » à laquelle faisait référence cette disposition jusqu’en 2013. La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne saurait être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles. Un examen attentif des circonstances concrètes reste dans tous les cas nécessaire.