Art. 206 CC ; 18 et 530 CO
En l’espèce, la conclusion d’un contrat de société simple permettant d’obtenir une maison familiale est admise, bien que l’époux soit mentionné comme seul propriétaire au registre foncier et qu’il soit seul débiteur des prêts constitués pour acquérir la maison. L’épouse ne s’était pas constituée copropriétaire en raison des limitations administratives liées à sa nationalité suédoise. Elle avait fourni son apport par un investissement essentiel. Lors du divorce, il faut distinguer la liquidation de la société simple et la liquidation du régime matrimonial.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor