Art. 92 LDIP ; 49 LP
Séquestre ; caducité de la poursuite en validation ; levée du séquestre. Dans une succession ouverte en Suisse sur la base du droit anglais, l’institution du personal representative de droit anglais doit être assimilée à celle de l’exécuteur testamentaire de droit suisse. Sa mission se rapproche en fait plus de celle de l’exécuteur testamentaire, en ce qui concerne l’administration des dettes de la succession, que de celle du liquidateur officiel. Cela implique que la succession peut continuer d’être poursuivie selon l’art. 49 LP (consid. 4.4.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi