Art. III et V CNY58
Séquestre de biens d’un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère ; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre ; exigence d’un lien suffisant avec la Suisse. Le Tribunal fédéral a considéré qu’une sentence arbitrale étrangère rendue contre les biens sis en Suisse d’un Etat étranger (en l’espèce l’Ouzbékistan) peut être reconnue en Suisse, même en se basant sur la Convention de New York de 1958, seulement si le rapport juridique sur lequel la créance était basée présente un lien suffisant avec la Suisse (consid. 6.3 et 6.4).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi