Art. 27 al. 2 let. c LDIP
Ordre public ; incompatibilité avec une autre décision ; procédure d’adoption à l’étranger. Il serait contraire à l’ordre public qu’un lien de filiation avec un enfant soit établi par le choix abusif de la loi applicable à l’adoption ou à la reconnaissance de l’enfant sans que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit préalablement examiné (consid. 3). En l’espèce, le recourant a procédé à une reconnaissance de paternité en Allemagne, dans le seul but de contourner le premier refus des autorités suisses de reconnaître une reconnaissance de paternité octroyée en Ukraine, qui ne permettait pas de savoir comment et quand le lien de filiation entre le père et l’enfant avait été créé. La reconnaissance de la décision de paternité allemande est inconciliable avec la décision de non-reconnaissance de la reconnaissance de paternité ukrainienne préalablement rendue par une autorité suisse qui a acquis force de chose jugée, le recourant n’ayant pas recouru contre cette dernière (art. 27 al. 2 let. c LDIP) (consid. 5).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi