Art. 25 ss CL
Mainlevée définitive ; reconnaissance d’une décision italienne. Un decreto ingiuntivo telematico, soit une ordonnance d’injonction télématique, est une décision au sens de l’art. 32 CL qui peut être reconnue et valoir titre de mainlevée. Ce type de décision a la particularité d’être émis sous forme télématique, par fax ou e‑mail, et ne comporte pas de signature manuscrite du magistrat qui l’a rendue. La reconnaissance et l’exécution de pareille décision ne contreviennent pas à l’ordre public procédural suisse (consid. 3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi