Art. 3 et 8a al. 1 LDIP
Poursuite pour dettes et faillite ; élection de for ; consorité. Il n’est pas possible de déroger à une élection de for valablement conclue en faveur d’un tribunal étranger en usant du for de nécessité de l’art. 3 LDIP et du for de consorité de l’art. 8a al. 1 LDIP pour créer un for en Suisse de manière artificielle (consid. 8).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi