Art. 45a al. 3 et 44 LDIP ; 1, 4 et 8 al. 2 CLaH73
Droit applicable à l’entretien des époux en cas d’annulation du mariage. Le droit applicable aux effets d’un mariage nul est déterminé par la règle régissant le droit applicable aux effets du divorce. La Convention de La Haye de 1973, déterminant le droit applicable à l’obligation d’entretien découlant de relations de famille, est donc également applicable en cas d’annulation du mariage. Cette Convention prévoit que les obligations alimentaires sont régies par le droit de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Dans le cas d’espèce, c’est l’épouse, domiciliée en Suisse, qui demande la pension alimentaire, raison pour laquelle le droit suisse est applicable à cet égard (consid. 2.3).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi