Art. 16 LDIP
Constatation du droit étranger. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit étranger n’est pas un fait. Un avis de droit privé visant à constater le droit étranger ne constitue pas un fait nouveau et on ne peut pas lui appliquer les règles de délai y relatives. Il y a lieu toutefois de garantir le bon déroulement du procès en limitant dans le temps la possibilité de soulever des nouveaux éléments de droit. Par conséquent, il n’est pas arbitraire de rejeter en première instance le dépôt d’avis de droit supplémentaires intervenant après l’échange d’écritures alors que le tribunal avait expressément annoncé qu’aucun autre échange d’écritures n’aurait lieu (consid. 4.3 et 4.4.1).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi