• Droit des obligations

Art. 113 et 117 LDIP ; 31 CPC

Notion de lieu d’exécution de la prestation caractéristique ; plusieurs prestations non monétaires ; rapprochement entre l’art. 31 CPC et les art. 113 et 117 LDIP. Lorsque plusieurs prestations non monétaires découlent d’un contrat, sans que l’une d’elles ne puisse être considérée individuellement comme caractéristique, le Tribunal fédéral retient qu’il y a plus d’un lieu d’exécution de la prestation caractéristique et donc plusieurs fors ouverts en vertu de l’art. 113 LDIP (consid. 3.1). Au demeurant, il n’est pas opportun de rapprocher l’art. 117 LDIP, concernant le droit applicable, de l’art. 31 CPC, concernant la compétence à raison du lieu, ou de l’art. 113 LDIP, concernant la compétence à raison du lieu dans un contexte international, pour en déduire une éventuelle application du principe des liens les plus étroits en matière de compétence. En effet, l’art. 117 LDIP détermine le droit applicable en désignant l’Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, notamment de manière à éviter que des droits différents régissent différents aspects d’un même contrat. Cette question ne se pose pas en matière de compétence à raison du lieu (consid. 3.3.2). Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir s’il y a lieu de se référer, dans le cadre de l’art. 113 LDIP, à la prestation litigieuse (et non pas la prestation caractéristique du contrat) par analogie avec l’art. 5 ch. 1 CL (consid. 4.3).