Art. 34 al. 1 CPC ; 115 al. 1 LDIP ; 5 par. 1 aCL ; 19 par. 2 let. a CL
Analogie entre les règles de procédure du CPC et celles du droit international privé pour définir la notion de for du lieu habituel de l’activité professionnelle du travailleur. Les critères déterminants dans l’application des dispositions de droit international privé quant au for du lieu habituel de l’activité professionnelle du travailleur (art. 115 al. 1 LDIP ; 19 par. 2 let. a CL) peuvent être pris en considération pour interpréter l’art. 34 al. 1 CPC (consid. 6).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi