Art. 114 et 120 al. 1 LDIP ; notion de consommation courante. Un emprunt de CHF 300’000 pour financer l’achat d’un portefeuille de titres dans le but de réaménager sa prévoyance professionnelle n’est pas une prestation de consommation courante au sens de l’art. 120 al. 1 LDIP (consid. 9).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi