Art. 1, 7, 9 al. 1 et 3 CLaH70
Entraide judiciaire internationale en matière civile ; divorce. La Convention de La Haye de 1954 et la Convention de La Haye de 1970 sont applicables aux actes d’entraide, notamment les commissions rogatoires. La demande d’entraide s’exécute selon les règles procédurales du droit de l’Etat requis, dans le cas d’espèce la Suisse et donc les règles du CPC. Le droit d’être entendu de la partie contre laquelle est exécutée la commission rogatoire doit être respecté dans la procédure d’entraide, mais cela n’implique pas l’obligation de respecter ce droit lors de l’exécution à proprement parler de la commission rogatoire. Le droit d’être entendu est respecté tant que la personne concernée dispose d’une voie de recours avant le renvoi de la commission rogatoire (consid. 4.2).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi