Art. 825 et 805 al. 5 CO
Assemblée générale ; exclusion d’un associé. La décision judiciaire prononçant l’exclusion d’un associé d’une société à responsabilité limitée a un effet constitutif ex nunc. L’associé évincé peut donc se prévaloir de ses droits jusqu’à son exclusion, tel que le droit de convoquer l’assemblée générale.
Quentin Herold, Floriane Piguet, Ulysse DuPasquier, Olivier Hari