Art. 17 et 265 LP
Le créancier évincé d’une vente de gré à gré peut se plaindre des conditions dans lesquelles cette vente a été préparée et exécutée ; il ne peut toutefois demander que le bien lui soit adjugé, car le droit de faire une meilleure offre ne saurait être assimilé à un droit de préemption.
Valentin Rétornaz