Art. 17 et 50 LP
Lorsque le débiteur domicilié à l’étranger est poursuivi en Suisse pour les dettes de sa succursale, il peut contester par la voie de la plainte l’existence d’une succursale ; la question de savoir si la dette est liée à l’exploitation de celle-ci est une question qui doit être tranchée par le juge de la mainlevée.
Valentin Rétornaz