ATF 135 II 161

2009-2010

Dans le cadre des arrêts retenus ci-dessous, les instances ont reproché à la partie recourante d’avoir omis de les informer qu’au moment de la naturalisation facilitée, la communauté de vie conjugale ne correspondait plus à la réalité. Selon la jurisprudence du TF, la communauté de vie conjugale doit exister non seulement sur le plan de la forme, mais également sur le fond. Une naturalisation facilitée ne peut pas être octroyée s’il y a absence de communauté de vie conjugale, cf. ATF 135 II 161, spéc. pp. 164 ss. Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen/Stefanie Tamara Kurt, Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations, AJP/PJA 5/2010,. 635-644, spéc. 642. Il est requis une communauté de vie effective basée sur la volonté de maintenir le mariage dans la durée. Si, par exemple, rapidement après la naturalisation facilitée, une séparation a lieu ou si la chronologie des événements est telle qu’un soupçon naturel d’une naturalisation facilitée frauduleuse semble s’imposer, il peut s’agir d’indices attestant l’absence de volonté de maintenir un mariage au moment de la naturalisation facilitée. ATAF C-1148/2006 du 12 janvier 2010, consid. 3.2 ; ATAF C- 1490/2008 du 8 mars 2010, consid. 3.2. La personne concernée doit maintenant faire valoir une raison qui laisse apparaître comme vraisemblable que l’autorité n’a pas été trompée. La justification peut résulter d’un événement extraordinaire qui a débouché sur l’effondrement rapide de la communauté de vie conjugale où il est rendu plausible que la personne concernée a sous-estimé la lourdeur des problèmes conjugaux alors qu’au moment de la naturalisation facilitée elle avait la ferme intention de mener une communauté de vie conjugale stable avec son conjoint suisse. ATAF C-1490/2008 du 8 mars 2010, consid. 4.2 ; ATAF C-1154/2006 du 1er avril 2010, consid. 6.3 ; ATF 135 II 161, consid. 2. Cf. également : Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen/Stefanie Tamara Kurt, Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations, AJP/PJA 5/2010, 635-644, p. 642.