• Infractions contre le patrimoine

Art. 305, 305^bis CP

Concours idéal parfait entre l’entrave à l’action pénale et le blanchiment d’argent. Une infraction à l’art. 305 et une autre à l’art. 305^bis CP peuvent entrer en concours idéal parfait. Même s’il porte atteinte au même bien juridiquement protégé (l’administration de la justice), l’auteur entrave la justice pénale de différentes manières, dans un cas en soustrayant une personne à son action et, dans l’autre cas, en rendant plus difficile l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales. Seule l’hypothèse dans laquelle l’intéressé réaliserait un acte d’entrave relatif à des valeurs patrimoniales visées par l’art. 305^bis CP, lequel aurait pour effet de soustraire une personne à une poursuite pénale au sens de l’art. 305 CP pourrait rendre le concours imparfait dans la mesure où l’aspect de soustraction personnelle ressortant de l’art. 305 CP serait alors déjà compris dans l’art. 305^bis CP. Dans une telle situation, seule cette dernière disposition devrait trouver application. Or, en l’occurrence, l’auteur n’a pas accompli un acte de blanchiment d’argent qui a eu pour corollaire la soustraction de l’auteur de l’infraction préalable aux poursuites pénales : le prévenu a bel et bien tenté de soustraire une personne à l’action de la justice par un acte qui, simultanément, entravait la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l’art. 305^bis CP. Le TF confirme donc la condamnation du prévenu pour tentative d’entrave à l’action pénale et blanchiment d’argent.