Art. 1 al. 1, 2 LAVI
Degré de preuve exigé pour établir le statut de victime LAVI en l’absence de procédure pénale. Lorsque les infractions à l’origine d’une demande d’indemnisation LAVI n’ont pas fait l’objet d’une enquête pénale, la preuve desdites infractions et du statut de victime qui en découle (art. 1 al. 1 LAVI) doit atteindre le degré de la vraisemblance prépondérante. Étant donné la nature juridique des prestations LAVI, le TF se réfère à la solution prévue en matière d’assurances sociales, qui limite le degré de preuve requis à la vraisemblance prépondérante lorsqu’une preuve stricte ne peut être apportée ou raisonnablement exigée. La même solution doit en effet s’imposer dans le domaine de la LAVI et se justifie bien qu’elle puisse avoir pour conséquence de soumettre une victime dont les prétentions ont été examinées dans une procédure pénale à des exigences plus strictes en matière de preuve que celles auxquelles est soumis un demandeur renonçant à l’ouverture d’une telle procédure.
Allison Beretta, Camille Montavon