Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP
Etendue du pouvoir d’examen de la juridiction d’appel. L’appelant ne peut pas restreindre son appel à la seule question de la quotité de la peine (à l’exclusion du sursis) et, inversement, à la seule question du sursis (à l’exclusion de la quotité de la peine). Dès lors, si l’appelant conteste uniquement le sursis dans son appel, l’autorité d’appel peut revoir la question de la mesure de la peine. Corrélativement, si l’appelant limite son appel à la mesure de la peine, la juridiction d’appel peut étendre son pouvoir d’examen à la question du sursis. Cette solution se justifie en raison du lien étroit entre ces deux points du jugement ; elle découle en sus de la lettre de l’art. 399 al. 4 let. b CPP qui se réfère à la quotité de la peine et, par là même, à tous les aspects de la peine.
Allison Beretta, Camille Montavon