Art. 46 al. 3, 50 al. 2 DPA ; 264 CPP
Perquisition ; restitution au prévenu de documents couverts par le secret professionnel. Une perquisition est opérée dans les locaux du notaire du prévenu, soupçonné de graves infractions fiscales. Le testament olographe de ce dernier, établi sans le concours du notaire, est découvert. Le TPF en ordonne la restitution au prévenu. Toutefois, la version électronique du testament du prévenu avait été saisie par l’AFC suite à une perquisition au domicile de celui-ci. Le prévenu, qui se prévaut du fait que le document est protégé par le secret professionnel, dépose plainte au TPF, qui ordonne la restitution du testament. Le TF est appelé à se pencher sur l’étendue du secret du notaire : la protection de la correspondance avec l’avocat de l’art. 46 al. 3 DPA couvre également la correspondance avec le notaire, qui comprend les échanges classiques de correspondance et les documents rédigés par l’avocat dans le cadre du mandat. La protection ne s’étend pas aux documents qui se trouvent en possession du notaire mais qui n’ont pas été élaborés en lien avec le mandat. Puisque le testament a uniquement été déposé auprès du notaire, la version électronique de celui-ci ne remplit pas les conditions de la « correspondance » au sens de l’art. 46 al. 3 DPA et n’est donc pas protégée par le secret professionnel. Partant, la saisie du testament est licite.
Allison Beretta, Camille Montavon