Art. 74 CVIM ; 55 al. 1 et 150 al. 1 CPC
Fardeau de l’allégation ; contestation de faits implicites. Par exception, les faits implicites n’ont pas à être allégués explicitement. Un fait implicite est, par définition, un fait qui est contenu, sans aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué. Le fardeau de l’allégation objectif et le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté (consid. 4.2.1). Selon l’expérience de la vie, l’allégué de la fabrication est implicitement contenu dans le fait que la marchandise est déclarée « prête à être livrée » (consid. 4.3.1). N’est pas une contestation de ce fait implicite le fait de se rapporter aux pièces invoquées par le demandeur à l’appui de son allégué selon lequel la marchandise est prête à être livrée. A aucun moment en première instance, la défenderesse n’a mis en doute la fabrication de la marchandise (consid. 4.3.2).
François Bohnet