Art. 33 al. 4 LP ; 143 al. 1 et 148 CPC
Dysfonctionnement du service « MyPost 24 » ; restitution du délai. En cas de dysfonctionnement du service « MyPost 24 » perceptible dès son utilisation (absence de quittance et « régénération du mécanisme »), il revient à son utilisateur de requérir immédiatement la restitution du délai en se prévalant du témoin présent. On ne peut pas attendre l’annonce de la poste selon laquelle le pli a été perdu.
François Bohnet