Art. 145, 319 lit. b CPC
Suspension du délai pour faire opposition à la proposition de jugement ; voie de droit contre la proposition de jugement. L’ordonnance par laquelle le juge de paix constate que la proposition de jugement est entrée en force peut faire l’objet d’un recours. Le délai pour faire opposition à la proposition de jugement est soumis aux périodes de suspension des délais de l’art. 145 CPC.
François Bohnet