Art. 257 CPC
Expulsion par la voie du cas clair. La maxime des débats est applicable dans la procédure de l’art. 257 CPC. En matière d’expulsion, il revient au locataire (ou au fermier) de contester avoir reçu la notification de la formule officielle que le bailleur allègue lui avoir adressée ; à défaut, le bailleur demandeur n’a pas à en apporter la preuve en produisant une copie de dite formule.
François Bohnet