Art. 312 et 313 CPC
Déroulement d’une procédure d’appel en cas d’absence de réponse de l’intimé (consid. 4.1). La cour d’appel n’a pas l’obligation de procéder à l’administration des preuves proposées devant la première instance (consid. 4.2). La décision sur appel par laquelle les juges réforment le jugement attaqué respecte le droit d’être entendu si la cause était en état d’être jugée (consid. 4.3).
François Bohnet