Art. 315 al. 5 CPC
Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs ; délai pour demander l’inscription définitive ; absence d’effet suspensif de l’appel. La partie requérante qui appelle de l’inscription que partielle de son hypothèque légale inscrite à titre provisoire doit demander l’effet suspensif lorsque l’ordonnance lui fixait un délai pour agir en inscription définitive dès le prononcé (et non dès son entrée en force).
François Bohnet