Art. 92-93 LTF
Procédure de mesures provisionnelles dépendante ; recours en matière de compétence. Une telle décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, et non de l’art. 92 LTF (consid. 1.1). Devoir de motivation concernant l’exigence d’un risque de préjudice irréparable de nature juridique (consid. 1.2).
François Bohnet