Art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst. ; 18 al. 1 Cst./ZH
Une commune recourt au TF notamment contre le montant, selon elle, excessif des frais judiciaires mis à sa charge par le Tribunal de dernière instance cantonale zurichois. Les frais judiciaires constituent des contributions causales représentant la contrepartie d’une prestation étatique et, selon le principe de l’équivalence, les frais de justice doivent être dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation fournie. Dans le canton de Zurich, le cadre tarifaire de l’émolument judiciaire s’étend de CHF 1’000.- à CHF 50’000.-. Une fourchette si large peut porter atteinte à la sécurité du droit et c’est pourquoi quand les autorités disposent d’une si grande marge de manœuvre pour se déterminer, elles se doivent de respecter les principes fondamentaux comme le principe d’équivalence et être en adéquation avec les montants usuels suisses dans de telles procédures. Au vu de la difficulté de la cause et de la charge effective pour le tribunal précédent, les frais judiciaires sont considérés comme excessifs pour un cas relevant du droit de la construction ne présentant aucune circonstance exceptionnelle et partant non compatibles avec le principe d’équivalence. En l’espèce, ils sont réduits de CHF 13’000.- à CHF 8’000.-.
Aurélie Mariotti, Minh Son Nguyen