Art. 25a LAMal al. 5
9 al. 5 de la Loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010 ; financement résiduel des coûts des soins ; compétence intracantonale dans le canton de Zurich. La commune dans laquelle la personne assurée avait son domicile avant l’entrée dans une institution figurant sur la liste des établissements médico-sociaux est compétente pour le financement des coûts résiduels des soins. Le moment du recours effectif aux prestations de soins n’est pas déterminant.
Astrid Pillotin, Olivier Guillod