Art. 75 LAA, Art. 98 OLAA
Les employés d’une nouvelle commune ont le droit de choisir leur assureur-accidents selon l’art. 98 al. 2 OLAA. Cette disposition oblige en effet les unités administratives et les unités d’entreprises nouvellement créées à choisir leur assureur au plus tard un mois avant de commencer à fonctionner ; à défaut de choix opéré dans le délai imparti, leurs employés sont de par la loi assurés par la Suva. Cette disposition ne contrevient pas au droit supérieur, en particulier à l’Accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP), ce dernier n’étant pas applicable au choix de l’assureur-accidents obligatoire. Il serait cependant souhaitable d’adapter le (court) délai de l’art. 98 al. 2 OLAA, celui-ci limitant fortement, voire empêchant de fait la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’appel d’offre des assureurs en bonne et due forme.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Marie Guyot