Art. 60 CO, Art. 127 CO
Protection de la personnalité ; procédure ; responsabilité de l’employeur ; prescription. Doit être cassé l’arrêt cantonal ayant jugé que l’action intentée par la veuve et les enfants d’un travailleur décédé d’une maladie professionnelle due à l’amiante était prescrite. En effet, il n’est pas possible de déterminer le moment exact où la maladie s’est développée : l’acte dommageable a donc duré durant toute la relation de travail. Ce n’est qu’avec la fin de cette relation que l’acte dommageable a cessé et que la prescription a commencé à courir (consid. 6).
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Camille Zimmermann