Art. 30 Cst., Art. 6 CEDH, Art. 14 Pacte ONU II
Procédure ; publicité des débats. Les discussions transactionnelles menées dans le cadre d’un procès civil ne sont pas soumises au principe de la publicité de la justice, car elles ne font pas partie de l’activité juridictionnelle du tribunal.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Camille Zimmermann