Art. 49 CO al. 1, Art. 101 CO, Art. 328 CO al. 1
Prononcé d’une curatelle d’accompagnement. La fiduciaire de la personne intéressée est désignée comme curateur. Le but est de renforcer la position de la fiduciaire (afin que la personne concernée ne puisse pas y renoncer librement) et d’assurer un contrôle sur l’activité de celle-ci, ce que la personne concernée n’est pas en mesure de faire, et ce qui permet d’engager cas échéant la responsabilité étatique.
Jérôme Saint-Phor, Olivier Guillod