Art. 3 CEDH
Enfant handicapé mental, sourd et muet placé dans une institution publique réservée aux personnes souffrant d’un handicap physique, ne correspondant en aucun cas à ses besoins. Il s’y trouve fréquemment attaché à son lit avec une corde pendant son séjour de près de deux ans. Absence de soins et d’encadrement. La Cour retient une violation de l’interdiction de la torture.
Jérôme Saint-Phor, Olivier Guillod