Art. 37 CC, Art. 39 CC, Art. 160 CC, Art. 270 CC
Admissibilité d’un double nom de famille donné à l’enfant. Lors du mariage à l’étranger, le mari a gardé son nom de célibataire et l’épouse a pris le double nom. Après deux ans, le mari a changé de nom à l’étranger pour prendre aussi le double nom, changement reconnu en Suisse. Six ans plus tard, les époux veulent donner le double nom à leur fille. L’état civil refuse au motif que les parents portaient des noms différents au moment du mariage et devaient donc choisir un nom de célibataire pour l’enfant. Le TF confirme la décision cantonale. Il estime que la solution est admissible au regard de la Convention sur les droits de l’enfant et de la CEDH car elle permet une identification de l’enfant à au moins un de ses parents.
Jérôme Saint-Phor, Olivier Guillod