Art. 12 CC, Art. 13 CC, Art. 27 CC, Art. 125 CC, Art. 168 CC, Art. 184 CC, Art. 11 CO al. 1, Art. 55 CPC, Art. 277 CPC, Art. 279 CPC al. 1, Art. 282 CPC al. 1 let. a
Contrat de mariage portant sur la contribution d’entretien après divorce. La loi n’interdit pas aux parties de s’engager contractuellement, avant ou après la conclusion du mariage, à verser à l’autre une contribution d’entretien en cas de divorce. En principe, une telle convention (soumise aux règles générales du droit des contrats) lie les parties, sous réserve de l’approbation ultérieure par le tribunal du divorce. Il n’est pas compatible avec la jurisprudence du TF de nier d’emblée tout effet obligatoire d’un accord contractuel anticipé en matière d’entretien post-divorce uniquement au regard de l’art. 27 CC. Les parties ont toujours la possibilité de demander au tribunal la non-ratification de l’accord qui les lie.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor