Art. 256c CC, Art. 68 LDIP, Art. 69 LDIP
Action en désaveu de paternité avec un lien d’extranéité. La contestation de la filiation est régie par le droit de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, sauf si aucun des parents n’est domicilié dans cet Etat que toutes les parties ont une nationalité commune, auquel cas le droit de l’Etat de même nationalité est applicable. Le moment déterminant pour arrêter le droit applicable est la date de la naissance de l’enfant, sauf exceptions, lorsque, comme en l’espèce, l’intérêt prépondérant de l’enfant commande de se fonder sur la date de l’introduction de l’action.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor