Art. 712a;CC 1 , Art. 646 CC al. 3
Il est autorisé à se défendre contre les troubles de tiers sur sa part, mais aussi contre ceux des copropriétaires. Si les autres copropriétaires acceptent le trouble, cela ne remet pas en question sa qualité pour agir (confirmation de la jurisprudence antérieure).
Amédéo Wermelinger, Naïri Sevhonkian, Mélody Rosselet-Christ