Art. 111 CC
Porte-fort. L’existence d’un porte-fort n’exige pas nécessairement que la partie qui se porte fort (garant) agisse dans son intérêt propre. Il s’agit d’un critère parmi d’autres. Par ailleurs, la garantie du porte-fort n’est pas exclusive au contrat de vente mais peut figurer dans d’autres contrats, comme une convention d’actionnaires.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer