Art. 60 CO al. 1 , Art. 130 CO al. 1 , Art. 6 CEDH al. 1
Dommage différé (amiante), prescription. Le législateur suisse a finalement décidé de s’en tenir au système des délais de prescription relatif et absolu, sans solution transitoire spécifique pour les dommages corporels liés à l’amiante. On ne peut pas déduire de l’arrêt de la CourEDH dans l’affaire Howald Moor c. Suisse une exclusion de principe des délais de prescription absolus. En l’espèce, la demande en justice des héritiers de la victime ayant été déposée 37 ans après le dernier acte dommageable possible, il n’est pas disproportionné de la considérer comme prescrite.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer