Art. 14s LVF
Responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait, faute. L’art. 14 LVF institue une responsabilité causale atténuée, dans laquelle la violation d’un devoir de diligence est présumée. Cela ne dispense toutefois pas le voyageur d’établir une violation contractuelle. Compte tenu de la diversité des prestations offertes par les voyagistes, il convient d’examiner quelle prestation est mise en cause. S’agissant d’un transport de personnes, un résultat n’est pas garanti et la survenance d’un accident ne suffit donc pas à retenir une violation contractuelle du transporteur, dont répondrait l’organisateur du voyage (selon un système similaire à celui de l’art. 101 CO). Il appartient au voyageur lésé de le prouver.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer