Art. 46 CO al. 1
Calcul du dommage ménager. Le fait que la victime, en sa qualité de gérante d’un établissement public, consacre jusqu’à 70 heures par semaine à son activité professionnelle, ne suffit pas pour retenir qu’elle est moins active que la moyenne dans ses activités ménagères. Il n’y a dès lors pas lieu de pondérer à la baisse les données statistiques usuelles (ESPA) servant à établir le montant du dommage ménager. De même, une adaptation à la hausse est également exclue malgré, notamment, un appartement particulièrement grand et des dépenses élevées pour l’entretien des vêtements.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer