Art. 32ss CO , Art. 396 CO
Représentation, obligations du mandataire. Le contribuable qui désigne une fiduciaire sur sa déclaration d’impôts est réputé lui avoir octroyé un pouvoir de représentation. Il doit alors se laisser imputer le comportement de son représentant jusqu’à ce qu’il ait expressément mis un terme à la représentation. Le mandataire qui reçoit une décision défavorable à son mandant doit s’enquérir de la volonté de ce dernier ; si cela n’est pas possible et qu’il y a péril en la demeure, le mandataire doit accomplir l’acte nécessaire à la sauvegarde des intérêts du client. En l’espèce, le mandant, qui était empêché d’agir au moment déterminant, doit se laisser imputer l’inaction de la fiduciaire, qui n’a pas déposé de recours en temps utile.
Blaise Carron, Christoph Müller, Aurélie Gandoy, Mathieu Singer