Art. 3 CEDH, Art. 5 CEDH al. 1
Maintien de l’internement d’un homme présentant des risques de récidive et un comportement dangereux. En vertu de l’art. 5 par. 1 CEDH, un lien de causalité suffisant doit exister entre la condamnation initiale et la décision de maintien de l’internement. En l’espèce, un tel lien est donné dès lors que les juridictions suisses ont maintenu la détention pour empêcher l’intéressé de commettre d’autres infractions semblables à celles qui étaient à l’origine de sa condamnation, le risque de récidive et de dangerosité n’ayant pas diminué entre temps. Dans la mesure où elle se fonde effectivement sur une évaluation raisonnable et régulièrement/récemment mise à jour, cette décision est compatible avec l’art. 5 par. 1 CEDH. Quant au régime d’internement, le requérant s’est vu offrir un suivi médical cohérent et adapté à sa situation mais a refusé de s’y soumettre. S’il est vrai qu’une personne détenue n’est pas obligée d’accepter le traitement qui lui est proposé et que les autorités ne sauraient donc le lui imposer, il est néanmoins attendu de ces dernières qu’elles persistent à proposer un suivi thérapeutique adapté aux besoins de l’intéressé. In casu et en dépit du manque de coopération du détenu, les autorités ont mis en place un plan d’exécution de la sanction propre à lui offrir un suivi thérapeutique individualisé. Enfin, sous l’angle de l’art. 3 CEDH, il s’avère que l’internement en cause n’est pas incompressible, étant donné que le requérant a fait l’objet, à intervalles réguliers, de multiples évaluations de la part d’experts médicaux, qui toutes concluent à une absence d’évolution. Contrairement à ce que prétend le requérant, le refus de sa demande de libération conditionnelle en raison de sa dangerosité persistante ne constitue pas à elle seule une violation de l’art. 3 CEDH ; de même, en défendant que l’expertise médicale rendue à son propos nie toute perspective de libération future, le requérant oublie que le pronostic qu’elle contient est susceptible d’être modifié à l’avenir dans une nouvelle expertise.
Camille Montavon