Art. 146 CP
Escroquerie. Le recourant n’a pas annoncé le salaire perçu pour le mois de décembre 2012 alors qu’il percevait, dans le même temps, un revenu d’insertion. Le TF considère que le recourant ne s’est pas seulement abstenu de signaler son revenu (ce qui serait insuffisant pour retenir l’escroquerie) mais qu’il a envoyé à l’autorité un formulaire mensuel. Il a donc adopté un comportement actif en n’annonçant aucun revenu et en signant ledit formulaire. Ce comportement est constitutif d’escroquerie : l’autorité n’avait pas à douter de la véracité des indications fournies car les revenus du recourant étaient irréguliers. De plus, vu le nombre de demandes d’aide sociale et l’absence d’indice quant à la modification du droit du recourant, l’autorité n’avait pas à procéder à des vérifications particulières. Le fait qu’elle avait connaissance du compte courant du recourant est sans influence.
Allison Beretta