Art. 15a LCR al. 4
Caducité du permis de conduire à l’essai. Lorsque le conducteur commet une seconde infraction à la loi sur la circulation routière alors que la première infraction n’a pas encore fait l’objet d’un jugement entré en force, l’autorité administrative cantonale doit déclarer le permis de conduire à l’essai caduc si ces deux infractions sont sanctionnées d’un retrait du permis de conduire (art. 15a al. 4 LCR). Le prononcé de la caducité du permis de conduire selon l’art. 15a al. 4 LCR n’exige donc pas que la première infraction ait déjà fait l’objet d’une décision de retrait. Le TF nie ainsi l’application de l’art. 49 CP, qui aurait pour effet de privilégier le conducteur qui a commis plusieurs infractions en peu de temps et engendrerait une inégalité de traitement inadmissible avec un conducteur qui a commis les mêmes infractions mais sur une période plus longue.
Allison Beretta