Art. 59 CPC al. 2 let. b, Art. 60 CPC, Art. 63 CPC
Lorsque le tribunal civil devient compétent à la suite de la radiation d’un consort demandeur (simple ou nécessaire) du registre du commerce, les conditions de recevabilité sont remplies et le tribunal doit entrer en matière dès lors qu’il connaît cette circonstance. Le principe de la perpetuatio fori, qui s’applique aussi en matière de compétence matérielle, n’entraîne pas sur ce thème une dérogation à la règle selon laquelle les conditions de recevabilité doivent être réunies au moment du jugement.
François Bohnet