Art. 298b CC al. 3, Art. 298d CC al. 3, Art. 304 CPC al. 2
Incompétence matérielle de l’autorité de protection de l’enfant suite au dépôt d’une requête devant le juge civil portant sur son entretien, puis sur la garde ; absence de nullité.
François Bohnet
Art. 298b CC al. 3, Art. 298d CC al. 3, Art. 304 CPC al. 2
Incompétence matérielle de l’autorité de protection de l’enfant suite au dépôt d’une requête devant le juge civil portant sur son entretien, puis sur la garde ; absence de nullité. TF 4A_484/2018, RSPC 2020 105 (f) – Art. 4, 57, 60, 125, 222 al. 2, 237 CPC ; 74 et 92 LTF. Compétence du tribunal de prud’hommes ; théorie des faits doublement pertinents ; application du droit d’office. Compte tenu du fait que le tribunal (ici de prud’hommes) applique le droit d’office, il doit, lorsque sa compétence a été retenue sur la base de la théorie des faits de double pertinence, examiner les prétentions du demandeur quel que soit leur fondement, même s’il s’avère finalement qu’il n’y a pas de relations de travail.
François Bohnet
Art. 200 CPC al. 1
Compétence à raison de la matière ; décision d’irrecevabilité. Lorsqu’elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l’autorité paritaire de conciliation au sens de l’art. 200 al. 1 CPC en vérifie les conditions sur la base des faits allégués par le demandeur. S’il en découle qu’elle n’est manifestement pas compétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision d’irrecevabilité (consid. 3 et 4).
François Bohnet
Art. 4 CPC, Art. 57 CPC, Art. 60 CPC, Art. 125 CPC, Art. 222 CPC al. 2, Art. 237 CPC, Art. 74 LTF, Art. 92 LTF
Compétence du tribunal de prud’hommes ; théorie des faits doublement pertinents ; application du droit d’office. Compte tenu du fait que le tribunal (ici de prud’hommes) applique le droit d’office, il doit, lorsque sa compétence a été retenue sur la base de la théorie des faits de double pertinence, examiner les prétentions du demandeur quel que soit leur fondement, même s’il s’avère finalement qu’il n’y a pas de relations de travail.
François Bohnet
Art. 59 CPC al. 2 let. b, Art. 60 CPC, Art. 63 CPC
Lorsque le tribunal civil devient compétent à la suite de la radiation d’un consort demandeur (simple ou nécessaire) du registre du commerce, les conditions de recevabilité sont remplies et le tribunal doit entrer en matière dès lors qu’il connaît cette circonstance. Le principe de la perpetuatio fori, qui s’applique aussi en matière de compétence matérielle, n’entraîne pas sur ce thème une dérogation à la règle selon laquelle les conditions de recevabilité doivent être réunies au moment du jugement.
François Bohnet
Art. 43 al. 2 et 3 CPC
La notion de « titres de gages immobiliers » employée à l’article 43 al. 2 CPC doit être entendue dans un sens large compte tenu du sens et du but de la norme et comprend aussi l’obligation hypothécaire au porteur.
François Bohnet
Art. 34 al. 1 CPC
Au regard de l’art. 34 al. 1 CPC, qui correspond à l’art. 19 par. 2 lit. a CL, le for peut se trouver dans un lieu où l’employeur n’a aucune sorte d’établissement ni installation fixe. Il ne conviendrait pas de retenir que parce que l’activité administrative d’un collaborateur du service extérieur est globalement secondaire du point de vue quantitatif, ce collaborateur ne puisse pas agir en justice là où il pratique régulièrement cette activité, avec ce résultat qu’il ne puisse agir qu’au siège de l’employeuse alors que son travail n’a aucun lien effectif avec ce lieu-ci. L’employé qui se déplace auprès de la clientèle dans le canton et qui accomplit à son domicile des tâches administratives à hauteur de dix à vingt pour cent dispose à ce lieu du for de l’accomplissement habituel du travail.
François Bohnet
Art. 31 CPC ; 113 LDIP
Contrat d’architecte ; for du lieu d’exécution en cas de pluralité de prestations caractéristiques. Il peut exister dans une relation juridique plusieurs prestations caractéristiques et donc plusieurs fors du lieu d’exécution.
François Bohnet
Art. 18 al. 1 CO ; 34, 406 CPC
Les clauses de prorogation de for en droit du travail ne sont pas nulles et non avenues, mais non contraignantes pour l’employé. L’employeur, en tant que partie forte, demeure lié par la clause, même si elle déroge à l’art. 34 CPC.
François Bohnet
Art. 15 al. 1, 71 al. 1 CPC
For de la consorité simple passive en cas d’accidents successifs ; solidarité imparfaite. Le for de la consorité simple passive sert l’économie de la procédure ou la simplification du procès et vise à garantir une décision appropriée et à éviter les jugements contradictoires. Tel est le cas s’il existe une connexité suffisante, à savoir si les prétentions invoquées sont fondées sur des faits ou des fondements juridiques semblables. Tel n’est pas le cas des prétentions en tort moral résultant de deux coups du lapin dans deux accidents de la route intervenus indépendamment l’un de l’autre, de différentes façons, à différents lieux et à différents moments.
François Bohnet
Art. 132, 291 CC ; 23, 26, 339 al. 1 CPC
L’avis au débiteur requis de manière indépendante doit l’être au for de l’art. 23 CPC (art. 132 CC) et 26 CPC (art. 291 CC).
François Bohnet
Art. 6 al. 3, 224 al. 2 CPC
Le tribunal de commerce est compétent pour trancher une demande reconventionnelle connexe dirigée contre un demandeur non inscrit au registre du commerce.
François Bohnet
Art. 1 lit. a, 57 CPC
Prétention fondée sur la loi sur l’approvisionnement en électricité ; litige de nature civile ou relevant du droit public. Le Tribunal fédéral examine la question de la nature de la prétention litigieuse dans son examen du fond du recours en matière civile, car il s’agit du cœur du litige (consid. 1.3). La question de savoir si une telle prétention est de nature civile et relève de la compétence des tribunaux civils est de nature juridique et n’est donc pas un fait de double pertinence (consid. 4.1).
François Bohnet
Art. 27 CL ; 59 al. 3 lit. a CPC
Forum running ; intérêt au constat. En matière internationale, l’intérêt d’une partie à bénéficier d’un for à sa convenance en cas de procédure imminente est un intérêt suffisant pour une action en constat négatif, sous réserve de l’abus de droit. Question non résolue en matière interne.
François Bohnet
Art. 6, 243, 257 CPC.
Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6 al. 3 CPC.
Un accord sur la compétence matérielle conclu avant la survenance du litige n’est pas valable lorsque s’applique l’art. 6 al. 3 CPC (consid. 2.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6, 243 CPC.
Lorsque l’art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n’est pas compétent.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 23 CL.
Cette disposition s’applique dès l’instant où une partie à la convention de prorogation de for a son domicile ou son siège dans un Etat contractant, peu importe qu’il s’agisse du défendeur et ce également si le for désigné est dans l’Etat contractant. Si la clause porte également sur la compétence matérielle (tribunal de commerce) et qu’elle n’est pas valable, il convient retenir, faute d’élément contraire, que si les parties avaient été conscientes de l’invalidité de la clause portant sur la compétence matérielle, elles auraient désigné le tribunal ordinaire de lieu de l’immeuble sur lequel portait le contrat de courtage (consid. 3-4).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 62 CPC.
Il ne peut pas être opposé à une partie qui invoque la compensation qu’elle aurait déjà fait valoir la même créance dans une autre procédure pendante. La litispendance au sens de l’art. 62 CPC ne couvre pas l’objection de compensation. Par conséquent, la litispendance d’une prétention dans une procédure n’exclut pas de faire valoir la même prétention dans une autre procédure par objection de compensation (consid. 8.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 200 CPC.
Seule une personne qui appartient clairement au milieu bailleur ou locataire peut intervenir comme représentant bailleur ou locataire. L’autorité de nomination cantonale est liée par le choix opéré par le milieu bailleur ou locataire. La jurisprudence sur le critère de la claire appartenance demeure ainsi d’actualité. Le Tribunal fédéral n’exclut pas que l’autorité de nomination impose aux associations qu’elles présentent plusieurs candidats afin de disposer d’un véritable choix.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 7 CPC.
Lorsqu’un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l’art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Un transfert partiel de compétences à l’instance unique désignée par le droit cantonal ne serait pas admissible.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6 CPC.
Le tribunal de commerce n’est pas compétent pour les actions de droit des poursuites avec effet réflexe de droit matériel, y compris pour l’action révocatoire des art. 285 ss LP (consid. 2).
Art. 6, 243 al. 2 let. c CPC.
La procédure simplifiée s’applique et le tribunal de commerce est incompétent lorsque le locataire agit en constatation de l’exercice d’une option en prolongation du bail, si bien que celui-ci ne peut pas être résilié avant une certaine date et, subsidiairement, requiert la prolongation du bail.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6 CPC.
La condition de l’inscription au registre du commerce est remplie à l’égard d’une personne physique inscrite à titre de raison individuelle, indépendamment de l’activité en cause.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 63 CPC.
L’art. 63 CPC concerne exclusivement l’incompétence et l’ouverture de l’instance dans la mauvaise procédure. Il ne porte pas sur le défaut d’autres conditions de recevabilité ou des vices formels de l’acte. Le demandeur doit déposer l’acte qu’il a adressé au tribunal incompétent en original au tribunal qu’il tient pour compétent, accompagné, le cas échéant, d’une traduction dans la langue officielle du canton compétent.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 125 let. c, 126, 127 al. 1 CPC.
Le défendeur qui invoque la compensation à titre éventuel dans plusieurs procédures a le droit de voir celle-ci jugée, ce qui impose une coordination des procédures. Un renvoi pour cause de connexité, une jonction de causes, voire une suspension de la seconde procédure sont envisageables.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 30 al. 1 Cst. ; 310, 311 CPC.
Lorsque des changements dans la composition d’une autorité interviennent en cours d’instance, l’autorité doit les annoncer aux parties et dire quelles en sont les raisons, de manière à ce qu’elles puissent éventuellement contester ces modifications. Il ne revient ainsi pas aux parties de vérifier tous les jours que la composition ne s’est pas modifiée.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst.
Un motif de récusation doit être admis lorsque le juge était encore récemment l’ancien collègue, dans un petit cabinet d’avocats, du mandataire de l’une des parties.
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 17 CPC.
Une clause de prorogation de for qui indique que le for est le domicile/siège du défendeur et indique en majuscule en dessous « Lucerne » est contradictoire et ambiguë et donc invalide.
François Bohnet, Pascal Jeannin
L’arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 ne modifie pas la théorie des faits de double pertinence telle que retenue par la jurisprudence précédente. L’application de la théorie de la double pertinence n’est pas régie par la Convention de Lugano, mais par la loi du for, ce que confirme la jurisprudence de la CJUE (consid. 5). Que les développements du demandeur sur le lieu d’exécution soient inscrits dans sa partie en fait ou en droit est sans conséquence, les conditions de recevabilité étant examinées d’office (consid. 6).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6, 243 al. 3 CPC
Tribunaux de commerce ; procédure simplifiée. La conclusion de contrats de bail concernant des immeubles commerciaux ainsi que les litiges découlant de ces contrats sont compris dans le concept d’« activité commerciale » au sens de l’art. 6 al. 2 lit. a CPC (consid. 3). Cependant, lorsque pour ce type de litiges, la procédure simplifiée s’applique, le tribunal de commerce n’est pas compétent, la procédure simplifiée étant exclue devant lui selon la lettre claire de l’art. 243 al. 3 CPC (consid. 4.4.3.1-4.4.3.3). Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si, lorsque le locataire ne conclut qu’à la nullité ou l’invalidité du congé, on a toujours affaire à un cas de « protection contre les congés ».
François Bohnet
Art. 6 al. 2 CPC
Tribunaux de commerce ; cas clair. Lorsqu’un canton a fait usage de la possibilité d’instituer un tribunal de commerce, l’art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges commerciaux (art. 6 al. 2 let. a-c CPC). Une réglementation parallèle de cette compétence par le canton est exclue (consid. 4.3 : le droit zurichois ne peut prévoir une compétence alternative entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux en procédure de cas clair).
François Bohnet
Art. 6 CPC.
La compétence du tribunal de commerce est réglée exclusivement par le droit fédéral. Lorsque le droit cantonal institue un tribunal de commerce, il ne saurait modifier la compétence de ce dernier (consid. 2.2). Il ressort du message du Conseil fédéral concernant le CPC que la compétence matérielle des tribunaux de commerce selon l’art. 6 CPC se base sur les réglementations cantonales antérieures au CPC. Or sur les quatre cantons ayant institué un tribunal de commerce, trois n’ont pas attribué la compétence de traiter d’actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel à ce dernier. Partant, même si la lettre de l’art. 6 CPC ne l’exclut pas, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour traiter de telles actions (consid. 2.3). L’acceptation tacite par le défendeur de la compétence du tribunal de commerce est au demeurant exclue (consid. 2.4).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 6 al. 2 CPC.
Le tribunal de commerce n’est pas compétent à raison de la matière lorsque le défendeur est inscrit au registre du commerce seulement en qualité d’organe (consid. 2).
François Bohnet, Pascal Jeannin
Art. 321b, 812 CO ; 6 al. 2, 4 let. b, 85, 90 CPC
Demande de renseignement dirigée contre le gérant d’une Sàrl ; action échelonnée ; demande non chiffrée. Il n’y a pas de compétence du tribunal de commerce fondée sur l’art. 6 al. 2 CPC lorsqu’une partie n’est inscrite au registre du commerce qu’en qualité d’organe d’une société commerciale (consid. 2). Une demande de renseignements formulée à l’égard du gérant d’une société à responsabilité limitée ne relève pas de l’art. 812 CO et donc du droit des sociétés mais bien du droit du travail (art. 321b CO) et n’entre donc pas dans la compétence du tribunal de commerce (consid. 3). Faute de compétence pour ordonner la fourniture de renseignements, l’action échelonnée est irrecevable, un cumul étant exclu (consid. 4.2). Une action non chiffrée au sens étroit l’est également lorsque le demandeur ne parvient pas à démontrer que les conditions d’une telle demande sont réunies (consid. 4.3–4.4).
François Bohnet
Art. 63 al. 1 CPC
La décision d’irrecevabilité du premier tribunal ne lie pas l’autorité qui doit se prononcer dans le cadre du recours interjeté contre le refus du deuxième tribunal d’admettre sa compétence matérielle (consid. 6).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 276 CPC
Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l’union conjugale et celui des mesures provisionnelles. La décision de mesures protectrices de l’union conjugale déploie ses effets jusqu’à ce que le juge des mesures provisionnelles la modifie. S’il n’y a pas de conflit de compétences, cette décision peut même avoir été rendue après la litispendance de l’action en divorce (précision de la jurisprudence).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 6 al. 3 CPC
Notion de litige commercial. Condition du choix selon l’al. 3 de cette disposition, spécialement en matière de litige de consommateurs ; compétence du tribunal de commerce reconnue pour une action d’un client contre un gestionnaire de fortune.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 26 al. 1 lit. a LTFB
Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l’Etat.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 75 al. 2 LTF
Exigence de la double instance cantonale. Dans les causes jugées après le 1er janvier 2011 (cf. art. 130 al. 2 LTF) qui entrent dans le champ de l’art. 72 LTF – décisions rendues en matière civile ou prises en application de normes de droit public
dans des matières connexes au droit civil –, le droit cantonal doit permettre de recourir auprès d’un tribunal supérieur. Le canton demeure libre dans la désignation de l’autorité de première instance (consid. 1.6).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 6 al. 2 lit. b CPC
Valeur litigieuse en tant que condition de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon cette disposition.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst., 450 al. 1 CC
Protection de l’adulte. Le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les décisions des autorités de protection de l’enfant
et de l’adulte ; bureau du conseil de district trop petit pour le respect de la publicité de l’audience (nié).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 17, 406 CPC
Les art. 17 et 406 CPC ne s’appliquent qu’aux conventions relatives à la compétence à raison du lieu, non à celles visant la compétence matérielle (consid. 3).
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 13 CPC
Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs : l’un au for de l’action principale, l’autre au lieu d’exécution de la mesure requise. Il n’est dès lors pas arbitraire de retenir que le for au lieu d’exécution en matière de preuve à futur ne s’applique pas qu’en cas d’urgence.
François Bohnet et Nicolas Pellaton
Art. 6 al. 5 CPC
Compétence matérielle pour ordonner l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Les tribunaux de commerce sont compétents pour ordonner l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour autant que la cause au fond (procédure d’inscription définitive) soit de nature commerciale.
Art. 276 CPC
Délimitation des compétences du juge des mesures provisionnelles et du juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Le juge des mesures protectrices de l’union conjugale est compétent pour connaître d’une demande de modification de mesures provisionnelles rendues dans la procédure de divorce lorsque la litispendance de l’action en divorce cesse sans qu’un jugement ne soit rendu, et que les époux demeurent séparés.
Art. 4, 6, 63, 71, 406 CPC
Compétence du tribunal de commerce en matière d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et de créances d’entrepreneurs. La compétence matérielle des tribunaux n’est pas à la libre disposition des parties (consid. 3.1). L’art. 406 CPC ne concerne que les prorogations de for. Une prorogation de compétence matérielle valide sous l’ancien droit ne l’est pas sous l’empire du CPC (consid. 3). Lorsque le tribunal de commerce est compétent (cf. art. 6 al. 5 CPC) à l’égard de certains consorts simples, mais non à l’égard d’autres, il revient au droit cantonal de prévoir le cas échéant la compétence des tribunaux ordinaires par souci d’efficience (consid. 4–5). Sauf arbitraire, l’art. 63 CPC peut être invoqué à plusieurs reprises, en particulier lorsque le tribunal désigné comme compétent par le premier juge se déclare lui aussi incompétent (consid. 6).
Art. 7 al. 2, 24 LFors (cf. dés. art. 15 al. 2, 34 CPC)
For des actions fondées sur le droit du travail ; cumul objectif d’actions (action à double fondement). Le travailleur peut également, lorsqu’il fonde son action à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, invoquer l’art. 7 al. 2 LFors pour intenter un procès contre son ancien employeur à un autre for qu’à l’un des fors partiellement impératifs de l’art. 24 LFors (consid. 3 et 4). S’agissant toutefois, en l’espèce, d’un différend issu des seuls rapports de travail noués par les parties, le Tribunal fédéral a soumis au for spécifique de l’art. 24 LFors la demande du travailleur fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et la responsabilité aquilienne de l’employeur (consid. 5.2.2).
Art. 28 CPC
For en matière successorale ; action en constatation de droit et action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte. Le for successoral est prévu pour les actions en rapport étroit avec la succession, sauf convention contraire des parties. C’est le cas de l’action en constatation de droit lorsque celle-ci concerne un titre successoral et soulève une question en relation étroite avec une succession ouverte. C’est aussi le cas d’une action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte (art. 519 CC).
Art. 9 ss, 404 al. 2, 406 CPC
Compétence, prorogation de for, droit transitoire. L’acceptation d’une offre qui mentionne des conditions générales, sans les annexer, ne peut de bonne foi être considérée par son auteur comme valant renonciation du destinataire aux fors légaux.
Art. 53 LP
Lorsque le débiteur a transféré son domicile depuis la notification du commandement de payer et que son créancier a eu une connaissance certaine de ce changement, la demande de mainlevée doit être adressée au tribunal du nouveau domicile du débiteur ; ledit tribunal ne peut décliner sa compétence à raison du lieu en se référant à l’ancien for de la poursuite.
Art. 7 al. 2, 12 let. a et 25 aLFors
Lorsque la prétention du demandeur trouve son origine dans les relations de travail, seul les fors prévus pour ce domaine du droit sont ouverts, alors même que la prétention litigieuse repose sur un double fondement, contractuel et délictuel. C’est le cas d’une prétention en réparation du préjudice et du tort moral découlant de l’atteinte à la personnalité antérieure à un licenciement.
Art. 315a al. 3 ch. 2 CC
L’Autorité tutélaire ne peut pas refuser l’exercice du droit de visite pour une longue période car il revient au juge de statuer dans un tel cas.
Art. 404 al. 2 CPC
Le CPC s’applique en matière de compétence locale dès l’instant où la cause était pendante au 1er janvier 2011. La compétence conférée en application de l’ancien droit est également maintenue.
Art. 5 ch. 5 et 53 ch. 1 CL
Compétence locale ; théorie des faits de double pertinence. Lorsqu’un fait est déterminant tant pour la compétence du juge saisi que pour le bien-fondé de la demande, il ne doit être prouvé, s’il est contesté, qu’au moment de trancher le fond (application de la théorie des faits de double pertinence). Il ne doit ainsi pas faire l’objet d’une décision séparée sur la compétence, qui doit être examinée au regard des allégués, des moyens et des conclusions de la demande uniquement, sauf si ceux-ci apparaissent d’emblée spécieux ou incohérents ou s’ils sont réfutés immédiatement et sans équivoque par la réponse et les pièces produites à son appui (voir également TF 4A_31/2011 du 31.03.2011).
Art. 24 al. 1 LFors
Des faits qui sont pertinents tant en ce qui concerne la compétence du tribunal saisi que pour le sort de la cause au fond doivent être admis sans preuve en principe, s’agissant de la compétence, et leur réalité ne doit être examinée qu’au stade de l’examen au fond. Les objections de la partie adverse, en ce qui les concerne, ne sont pas prises en compte au stade de l’entrée en matière, à moins qu’ils apparaissent d’emblée invraisemblables ou incohérents. Sont doublement pertinents au sens de l’art. 24 al. 1 LFors les faits qui ont trait à l’existence d’un contrat de travail. Ne sont que de simple pertinence ceux de caractère purement géographique comme le siège ou le domicile du défendeur ou le lieu d’accomplissement du travail.
Art. 25a LFLP
Le tribunal du lieu où le divorce a été prononcé est compétent en matière de prétentions contre l’institution de deuxième pilier.
Art. 5 ch. 1 CL
Résiliation d’un contrat de franchise. Le lieu d’exécution est celui de la prétention sur laquelle le demandeur se fonde pour agir. Si celui-ci prétend à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, il faut se fonder sur l’obligation dont la violation est à l’origine de la résiliation ou du droit à des dommages et intérêts.
Art. 5 ch. 1, 21 CL
Résiliation d’un contrat d’agence, demande en constat négatif et frais d’avocat avant procès ; en cas de demande en constat négatif, le lieu d’exécution est celui de l’obligation dont la partie entend démontrer qu’elle ne donne pas droit à une prétention.
Art. 113 LDIP
Même lorsque le demandeur invoque l’invalidité du contrat et demande la constatation de celle-ci, les motifs pour lesquels il conteste la validité du contrat sont décisifs pour la détermination du lieu d’exécution. Il faut rechercher laquelle des prestations sous-tend la prétention litigieuse. Si le demandeur se prévaut d’un dissentiment relatif à une obligation essentielle, c’est celle-ci qui constitue l’objet du litige, et en conséquence le for sera fixé au lieu où elle aurait dû être exécutée. Cette détermination doit-elle se faire lege fori ou lege causae ? (Question laissée ouverte).
Art. 11 LFors
L'autorisation de faire vendre la chose est un acte de la juridiction gracieuse. For alternatif au lieu de situation de la chose ? (Question laissée indécise).
Art. 16 ch. 1 lit. a CL, 112 LDIP, 23 LFors
Dans les rapports de droit du bail internationaux s’appliquent les fors des art. 112 s. LDIP ; l’art. 23 LFors ne s’applique pas par analogie.
Art. 8 LFors
Cette disposition prévoit une notion de droit fédéral de l'action en intervention et en garantie. Les cantons romands qui connaissent l'institution de l'appel en cause ne peuvent permettre à la partie demanderesse «d'appeler en cause» qui bon lui semble, avec pour conséquence un contournement des règles de la LFors.
Art. 30 Cst.
Examen des conditions auxquelles un laïc sans formation juridique peut remplir l’office de juge.
Le droit d’être jugé par un tribunal impartial et le droit à un procès équitable peuvent être atteints si le magistrat laïc appelé à juger ne dispose pas de l’aide d’un juriste dans son office.
Art. 19 al. 1 let. c LFors
L’art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles présentent un aspect réel ; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier.
Art. 25 LFors ; 20 al. 2 LDA ; 41 CO
L'art. 25 LFors n'est applicable que si le fondement de l'action repose sur un acte illicite. L'action en paiement d'une rémunération due d'après la loi sur le droit d'auteur ne remplit pas cette condition. La violation de l’art. 20 al. 2 LDA ne constitue en effet pas un acte illicite : cette disposition ne vise pas à protéger le patrimoine de l’auteur, mais ne fait que lui accorder un droit à la rémunération.
Art. 13 ss CL ; 22 LFors
Définition de l’action de nature contractuelle au sens de l’art. 13 CL.
Un véhicule d’une valeur de l’ordre de 190’000.- francs sort manifestement du cadre de la consommation courante au sens de l’art. 22 LFors.
Art. 6 al.1 LFors
For de la demande reconventionnelle ; notion de connexité.
Art. 3, 59 al. 2, 308, 319 lit. a CPC
Une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente n’est en principe pas valable. Elle ne constitue pas une décision. La partie qui en conteste immédiatement (dans sa réponse) la validité devant le juge n’agit pas
contrairement aux règles de la bonne foi.
François Bohnet et Nicolas Pellaton